Régularisation des migrants en Espagne : ce que contient la nouvelle loi
La réforme de la loi Immigration, qui vise la régularisation de centaines de milliers de sans-papiers en Espagne, a été publiée au journal officiel mercredi. Quelles en sont les principales mesures ? InfoMigrants fait le point.
Au lendemain de son adoption par le gouvernement, la réforme visant à faciliter la régularisation de centaines de milliers de migrants a été publiée dans le bulletin officiel (BOE), équivalent espagnol du journal officiel, mercredi 20 novembre. D’après la ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations Elma Saiz, elle entrera en vigueur sous forme d’arrêté royal le 20 mai 2025.
Objectif affiché par le gouvernement avec cette réforme : simplifier les procédures d’obtention des permis de séjour et de travail, pour une meilleure intégration des migrants dans la société.
Voici les principaux points dévoilés dans le journal officiel :
Du nouveau dans les différents titres de séjour “racines”
En Espagne, il existe des permis de séjour spécifiques appelés “arraigos”, ou “racines” en français. Ils sont destinés à des personnes en situation irrégulière, qui peuvent justifier de leur enracinement dans la société espagnole pour régulariser leur situation. Fin 2023, plus de 210 000 personnes disposaient d’un titre racine en Espagne, 85 000 de plus qu’en 2022.
“Racine de la deuxième chance”
C’est un nouveau type de titre “racine” créé par la réforme. Il permet aux personnes qui disposaient d’une autorisation de séjour depuis deux ans, mais dont la validité a expiré et qui n’ont pas pu renouveler cette autorisation, de demander de nouveau un titre de séjour.
Pour y prétendre, il faut pouvoir justifier de deux ans de résidence en Espagne.
“Racine socio-formatif”
Il remplace le titre “pour la formation”, créé en 2022. Pour l’obtenir, il faut se former à un métier en manque de main-d’œuvre, mais le demandeur peut désormais exercer un emploi dès le début de sa formation.
Deux ans après sa mise en œuvre, ce permis de séjour n’a pas rempli toutes ses promesses. “La loi a servi à régulariser la situation de nombreuses personnes, mais à très court terme, avait réagi cet été Ahmed Khalifa, président de l’association marocaine pour l’intégration des migrants en Espagne. Et la suite du processus a conduit à des irrégularités, car beaucoup de personnes ne pouvaient pas satisfaire les conditions demandées”.
“Il faut permettre aux exilés de travailler tout en suivant la formation”, avait déclaré à la presse Jorge Marín, de la Confédération espagnole des organisations professionnelles (CEOE). C’est désormais chose faite avec la réforme de la loi.
“Racine socioprofessionnel”
Appelé auparavant “arraigo laboral”, ce nouveau titre racine réduit le nombre d’heures travaillées exigées pour obtenir le permis, de 30 à 20 heures. Il nécessite lui aussi deux ans de résidence en Espagne.
“Racine sociale”
Ce titre exige deux ans de résidence en Espagne contre trois auparavant. Il faut en revanche toujours prouver l’existence de liens familiaux avec d’autres résidents légaux dans le pays, et son intégration à la société espagnole.
Ce permis racine n’exige pas la présentation d’un contrat de travail, mais le requérant doit prouver par d’autres moyens qu’il dispose de “moyens économiques”.
“Racine familiale”
Jusqu’à présent, ce titre racine concernait seulement les parents et les enfants des citoyens de nationalité espagnole. Ce n’est plus le cas : il est désormais réservé aux parents d’enfants mineurs et aux aidants de personnes handicapées, originaires de pays extra européens.
Quelques aménagements pour les visas
Les visas disponibles en Espagne restent : le visa de court séjour, de longue durée, de résidence, de transit aéroportuaire, de caractère extraordinaire, et enfin le visa pour la recherche d’emploi.
Désormais, tous ces visas ont une durée de validité d’un an, renouvelables pour quatre. “Cela permettra d’éviter des situations d’irrégularité inattendues”, avance El Mundo.
À noter également, il ne sera plus nécessaire de quitter le pays pour obtenir un titre de résidence de longue durée, après avoir eu un permis de séjour temporaire.
Des solutions pour les demandeurs d’asile déboutés
La nouvelle loi intègre aussi une régularisation temporaire pour les demandeurs d’asile déboutés. Ces derniers pourront en effet faire une demande pour le titre racine de leur choix. Ils devront pour cela prouver six mois de présence sur le sol espagnol.
Les personnes concernées ont un an, à partir de la notification du refus, pour présenter une demande de titre racine.
Assouplissement du regroupement familial
Les enfants de moins de 26 ans – contre 21 sous l’ancienne loi – peuvent prétendre au regroupement familial. Les couples “non officiels” aux yeux des autorités, qui ne sont pas mariés par exemple, peuvent également bénéficier de ce titre de séjour. Ils doivent cependant pouvoir “prouver une relation affective”, détaille encore le journal.
La réunification des enfants et des parents victimes de traite ou de violence sexuelle est également facilitée par la nouvelle loi.
Plus de protection pour les travailleurs saisonniers
La nouvelle autorisation de séjour pour les travailleurs saisonniers renforce leurs droits. Elle exige désormais que chaque travailleur soit notifié par écrit et dans sa langue, de ses droits et de ses futures conditions de travail. Le permis inclut également la possibilité de changer d’employeur en cas d’abus, ou d’autres causes ayant empêché le détenteur de travailler, comme l’arrêt d’une récolte dans une exploitation.
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