L’UNTM donne un ultimatum au Ministre de la Fonction Publique

L’UNTM donne un ultimatum au Ministre de la Fonction Publique

La principale centrale syndicale du Mali, l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), a adressé, ce 3 août 2022, une correspondance signée par son secrétaire général M Yacouba Katilé à Mme la Ministre de la Fonction Publique. L’objet de cette correspondance porte sur les arrêtés n°2022-0278/MTFPDS-SG-CNCFP du 22 février 2022 et n°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022, portant intégration dans la Fonction Publique de l’Etat des agents précédemment recrutés comme contractuels.

Pour le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), M Yacouba Katilé, les remous suscités par les régularisations des situations administratives du premier Arrêté ont, par leur ampleur et incidences, soulevé de graves inquiétudes, du fait qu’il est relatif à l’intégration dans la Fonction Publique de l’Etat d’agents précédemment recrutés comme contractuels et payés sur les fonds propres de leur Établissement et non sur le budget d’État, donc qui n’étaient pas des contractuels de l’État censés être payés comme tels. D’une part selon l’UNTM, c’est la mise en évidence de la duperie collective entretenue à propos du Mali Kura, car cette intégration tranche avec la légalité et méconnait l’égalité de naissance, de citoyenneté et donc de chance proclamée dans la Constitution du 25 février 1992 ainsi que dans la Charte de la Transition.

D’autre part, il s’agit de savoir si l’autorité de signature de cet Arrêté possède toutes les compétences et/ou les informations légales sur les procédures d’intégration dans les Fonctions Publiques. Les bénéficiaires d’une telle intégration n’émargeaient pas antérieurement au budget national, mais sur les fonds propres de leur Établissement. Ils n’étaient donc pas des contractuels d’État, recrutés suivant les dispositions statutaires et légales. Il n’est donc pas étonnant qu’ils aient subi un test de contrôle, ne pouvant pas prétendre à une intégration dans la fonction publique.

Les intéressés devraient normalement postuler à des postes ouverts au concours pour l’ensemble des diplômés du pays dans leur filière respective. Dans le cas présent, selon les témoignages et nos investigations, ces mesures légales, démocratiques, donc non-discriminatoires n’ont pas été observées. Mieux, les motivations à caractère politico-syndical,sous-tendant cette intégration, ne devraient pas supplanter les dispositions légales.

Une maîtrise du droit de travail et surtout des droits syndicaux aurait permis de ne pas octroyer ce que beaucoup considèrent comme des privilèges indus. Une commission a été mise en place dans le PV de conciliation du 05 février 2021, entre le Gouvernement, le Patronat et l’UNTM ,aux fins d’élaborer les projets de textes relatifs à la normalisation des carrières professionnelles de certains agents contractuels de l’Etat. Cette commission a été toujours phagocytée dans son fonctionnement.

Cependant, nous savons que certains Arrêts de tribunal sont prestement appliqués tandis que d’autres sont classés au Secrétariat Général du Gouvernement. Est-ce à dire que recourir aux procédures syndicales de revendication et d’accord n’a aucune signification même moralement contraignante ? Les Conventions, en matière de négociations, obligent les États et Administrations à appliquer les accords signés. Une autre anomalie vient du fait que les bénéficiaires de cet Arrêté d’intégration, au lieu d’être dans les corps de l’enseignement supérieur où ils officient déjà, sont directement versés dans ceux des planificateurs, des Inspecteurs des Finances, des Administrateurs Civils.

L’intégration dans ces corps s’effectuent aujourd’hui après une formation dans la nouvelle ENA, créée par la Loi N°06-046 du 05 Septembre 2006. On peut se demander si le Décret n°2011-051/P-RM du 10 février 2011 a été observé dans l’élaboration de ce projet, car il ne permet pas le changement de situation administrative des contractuels intéressés, surtout que ceux du présent Arrêté n’étaient même pas des contractuels de l’Etat. Notons enfin que le Centre National de Concours et de Formation Professionnelle n’est pas habilité à organiser des tests d’intégration.

Il ressort de tout cela que l’Arrêté N°2022-0278/MTFPDS-SG-CNCFP du 22 Février 2022 est fait sur des bases frauduleuses, car n’ayant aucune légitimité constitutionnelle et juridique. Cet Arrêté ne peut que renforcer certains jeunes dans la conviction que les changements, dont on parle, ne sont que fictifs à cause d’une distribution de faveurs et de privilèges. Par conséquence, son annulation s’impose pour éviter des réactions houleuses, car il reproduit les improvisations du pouvoir défunt dans l’application du statut général des fonctionnaires, négocié par l’UNTM par rapport à des catégories professionnelles.

En ce qui concerne l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 Juillet 2022 portant régularisation de situation administrative, on y note aussi des anomalies. 

En effet, il concerne des diplômés ayant subi des épreuves d’entrée dans la fonction publique, en tant que détenteurs de licence et non de la maitrise. Un compromis avec un précédent Ministre de tutelle avait décidé de leur recrutement en catégorie B2. Ils ont accepté ce compromis, en signant qu’ils ne formuleront aucune demande de régularisation visant à accéder à la catégorie A.

Avec le système MLD, qui ouvre cette catégorie à la licence, les bénéficiaires ont été en justice contre l’Etat pour obtenir l’accession à la catégorie A. Le problème aurait pu se comprendre si des groupes de licenciés, qui avaient des Arrêts de tribunal recommandant leur régularisation en catégorie A,avaient eu satisfaction. Mais leur demande a été classée sans suite au Secrétariat Général du Gouvernement. Cela donne à l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 Juillet 2022 un relief discriminatoire, un privilège par rapport aux premiers licenciés qui sont encore dans l’insatisfaction de leur demande. 

Quand l’UNTM a décidé de suspendre toute activité de grève, elle était parvenue à amener les travailleurs à accepter des sacrifices, en renonçant à des droits reconnus comme légitimes. Elle a décidé d’intervenir chaque fois que cela était nécessaire pour soutenir vaille que vaille la Transition. Mais l’UNTM reste déterminée à ne jamais accepter, pendant cette Transition, le népotisme, le favoritisme et les privilèges qui ont tant assombri le développement de notre pays, du fait d’un afflux d’incompétents et de corrompus à la tête des responsabilités. Dans sa correspondance, l’UNTM assure attendre d’ici la fin du mois d’Août, une annulation pure et simple des Arrêtés incriminés.

L’UNTM insiste auprès du Ministre du Travail, considéré comme partenaire du premier ordre, pour informer les plus hautes autorités de la prolifération des cas mafieux, orchestrés en pleine transition du pays. Le syndicat appelle à la vigilance toute la classe politique, syndicale, associative pour que cessent toutes « les bassesses, les déshonneurs, les ignominies, les infamies, les indignités, les abjections qui ont cours dans tous les domaines de la vie nationale ». La centrale avertit que son renoncement volontaire, à envoyer des gens au Conseil National de la Transition et au Gouvernement en son nom, ne signifie ni indifférence, ni démission face au devoir patriotique de renouveau de la patrie malienne.

Bokoum Abdoul Momini

maliweb.net