Calendrier électoral : Le vote de projets d’ordonnance par le CNT n’a rien de constitutionnel
On est où là ? Sur le calendrier électoral bancal du MATD, figure au titre des élections locales prévues pour le 26 décembre 2021, les activités 7 et 8 suivantes :
– Activité n°7 : « Examen des projets d’ordonnance portant création des circonscriptions administratives en République du Mali et des collectivités territoriales ».
– Activité n°8 : « Examen et vote par le Conseil National de Transition des projets d’ordonnance portant création des circonscriptions administratives en République du Mali et des collectivités territoriales ».
Ces deux activités emblématiques des errements et des tâtonnements juridiques du gouvernement forment un autre trou noir qui concourt à l’ensevelissement du calendrier électoral bancal du MATD.
Après de telles bévues, qui aura l’outrecuidance de divertir davantage les Maliens en leur faisant croire que la Constitution de 92 est en vigueur ?
Le régime de l’ordonnance est le suivant :
En tout premier lieu, l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi d’habilitation à soumettre à l’organe législatif en vue d’obtenir une habilitation législative d’édicter l’ordonnance y compris avec indication de sa durée liée soit à l’inter session, soit à une date convenu avec les membres du CNT. Le gouvernement doit au préalable se prévaloir d’une autorisation du CNT en bonne et due forme à travers le vote d’une loi d’habilitation.
Sur la base de cette habilitation législative, l’ordonnance est délibérée en Conseil des ministres après avis de la Cour Suprême et entre aussitôt en vigueur dès sa publication au Journal Officiel.
Le gouvernement doit ensuite déposer au CNT un projet de loi de ratification avant la date fixée par la loi d’habilitation (inter session ou délai convenu). En cas de non-respect de ce délai de dépôt, l’ordonnance devient caduque. Si le délai de dépôt est respecté, l’ordonnance doit être approuvée, c’est-à-dire ratifiée par le CNT, au risque, en cas de rejet, de devenir caduc également.
Il en résulte que l’activité relative à « l’Examen et vote par le Conseil National de Transition des projets d’ordonnance portant création des circonscriptions administratives en République du Mali et des collectivités territoriales » est une pure aberration juridique.
Aucun organe législatif dans aucun pays au monde ne se prononce sur un projet d’ordonnance. L’organe législatif se prononce sur le projet de loi d’habilitation et sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance. Il ne se prononce jamais sur l’ordonnance en tant que telle.
En prévoyant le vote des projets d’ordonnance par le CNT, le gouvernement passerait-il aux aveux quant à sa méconnaissance impardonnable et coupable du régime des ordonnances en droit constitutionnel ?
Dr Brahima FOMBA/FDPU
Source: le Matinal
