Avant-projet de la nouvelle Constitution : « l’état actuel du droit positif malien ne permet à aucune autorité de la transition d’abroger et de remplacer la Constitution du 25 février 1992 », tranche Dr Daba Diawara

« Que faire de la Constitution du 25 février 1992 : révision ou nouvelle Constitution ? », c’était le thème d’une conférence-débat, organisée le samedi 22 octobre, par l’Association alliance pour la démocratie au Mali (Adema Association) à la Pyramide du Souvenir. C’était sous l’égide de sa présidente, Mme Sy Kadiatou Sow.

Ce n’est pas la première fois que l’Association alliance pour la démocratie au Mali (Adema Association) organise des conférences débats autour des questions d’intérêt national et en particulier sur la problématique de la modification de la Constitution de 1992. « Nous l’avons fait sous la présidence de ATT ainsi que celle de IBK, paix à leur âme », a rappelé sa présidente, Mme Sy Kadiatou Sow, qui a indiqué que cette rencontre s’inscrit dans le même cadre.

Le thème : « Que faire de la Constitution du 25 février 1992 : révision ou nouvelle Constitution ? », a été débattu par le Dr Daba Diawara et Me Abdrahamane Ben Mamata Touré. Le premier a dans son exposé souligné que l’état actuel du droit positif malien ne permet à aucune autorité de la transition d’abroger et de remplacer la Constitution du 25 février 1992.

Selon l’ancien ministre de la Réforme de l’Etat, l’élaboration d’une Constitution ne peut apprêter aujourd’hui la voie de la révision constitutionnelle et ensuite l’article 118 de la Constitution de 1992 interdit la révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité territoriale du pays. A ce niveau que « personne ne peut sérieusement soutenir que le Gouvernement de Bamako contrôle l’ensemble du territoire du Mali, aujourd’hui », a rappelé le constitutionnaliste.

Le second obstacle soulevé par Daba Diawara est lié à la qualité du parlement (NDLR, l’Assemblée nationale a été dissoute à la suite du Coup d’Etat du 18 août 2020). L’ancien ministre a rappelé qu’il faut des élus du peuple pour légiférer sur le document conformément à l’esprit de l’article 118. « Actuellement, on n’a même plus une Assemblée illégale ou illégitime, on a simplement des gens qui ont été désignés par le pouvoir exécutif pour jouer le rôle d’organe législatif », a narré Daba Diawara.

Créer les conditions d’élaboration d’une nouvelle constitution

De son côté, Me Abdrahamane Ben Mamata Touré a affirmé que l’élaboration comme la suspension de la Constitution procède toutes à des actions qui ne trouvent pas de fondement dans la constitution : « Dans la Constitution, il n’y a pas de possibilité juridique, on ne peut pas élaborer parce que dans la constitution ce n’est même pas prévu. Donc qu’est-ce qu’on fait ? On trouve les conditions matérielles pour créer les conditions d’élaboration d’une nouvelle constitution », a expliqué l’avocat.

Comme on le constate, l’approche du Dr Daba Diawara consistant à souligner que le maintien en vigueur de la Constitution de 1992 empêche l’élaboration d’une nouvelle constitution dans l’état actuel du pays diffère de celle de Me Touré qui estime qu’il faudrait juste créer les conditions.

A titre de rappel, cette conférence-débat se tient au lendemain de la remise de l’avant-projet d’une nouvelle Constitution au président de la transition par son comité de rédaction.

Abdrahamane SISSOKO/Maliweb.net