FONDS NATIONAL D’APPUI A L’AGRICULTURE : 880,90 millions de FCFA dans la nature

COMMUNE RURALE DE SAKOÏBA 

98,07 millions de F CFA évaporés

Dans la poursuite de sa mission de contrôle de conformité, le bureau du vérificateur général a décelé une irrégularité financière s’élevant à plus de 98.07 millions de nos francs imputables à la commune rurale de Sakoïba. Et ce, au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

Selon le rapport, cette présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune Rurale de Sakoïba (CRS) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Ainsi, son objectif était de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Se faisant, le document précise que les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, la gestion domaniale et foncière, l’état civil et la comptabilité-matières.

Irrégularités administratives

Plusieurs dysfonctionnements internes ont été soulevés à l’issu du contrôle du vérificateur. Ainsi, il est à signaler la non-inspection périodique de la Commune par le Préfet, l’absence de contrôle des régies par le Trésorier Payeur Régional et le Maire, la nomination de Comptable-matières par arrêté du Maire en lieu et place d’un arrêté interministériel. A ces dysfonctionnements s’ajoutent la non-tenue du registre des appels d’offres, la non- constitution du cautionnement du Régisseur d’avances, la non-prestation de serment des Régisseurs de Recettes et d’avances, le non-respect des modalités de gestion des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS)notamment et la non-production des documents exigibles.

Afin de les corriger, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées. Elle a ainsi demandé au Préfet du Cercle de Ségou de procéder à l’inspection périodique de la CRS et au Trésorier Payeur Régional de Ségou de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes. Autre mesure, il s’agit pour le Maire de la CRS de procéder au contrôle des régies d’avances et de recettes, de veiller à la prestation de serment des régisseurs et à la constitution de la caution du Régisseur d’avances. 

En outre, l’élu communale doit impérativement initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur tout en veillant à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité-matières et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le maire doit aussi veiller à la tenue du registre des offres, au respect des modalités d’arrêt et de clôture des registres d’état civil, au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de lotissement.

Dans cette même dynamique, la mission a aussi demandé au Maire chargé de l’état civil de la CRS de respecter les modalités de clôture et d’arrêt des registres d’état civil et au Secrétaire Général de tenir le registre des offres. Le Comptable-matières doit tenir tous les documents de la comptabilité -matières et les Régisseurs de recettes et d’avances doivent prêter serment conformément à la réglementation en vigueur, tout comme le Régisseur d’avances doit constituer son cautionnement. Enfin, aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire, il a été recommandé de respecter les modalités de gestion des fonds ADARS en produisant les documents exigés.

Irrégularités financières

La vérification menée par les hommes de M. Babi a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 98.070.728 F CFA. Selon les enquêteurs, elles ont trait à la minoration des taux de transfert et d’enregistrement de parcelles de terrain à usage d’habitation pour un montant de 96.594.000 F CFA et au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 1.476.728 F CFA. 

Selon le document, ces faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Le BVG dit avoir également saisi le Directeur Général des Impôts relativement au non-recouvrement desdits droits de patente sur des marchés publics.

Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’Accord entre le BVG et le Projet de Déploiement de Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la COVID-19 (PDREAS). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

A noter que la CRS a pour chef-lieu le village de Sakoïba, situé à 13 km de Ségou. Selon les projections de la Direction Régionale de la Planification, de la statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population (DRPSIA) de Ségou, en 2022, la CRS compte 27 308 habitants soit 13 557 Hommes et 13 751 Femmes. Elle compte 30 villages que sont : Benni, Chola, Dagala, Diakobougou, Diassebougou, Djenina, Djenina-Wèrè, Douga, Drabougou, Kamakono, Kerèfèbougou, Kitiola, Kobougou, Koune, Mougnerila, N’Gabakoro, N’Goye, Ouassila- wèrè, Sakoiba, Sakoibougou, Siguila, Siradoba, Sirakoro, Thierno- wèrèda, Tiéblena, Zinguela, Zogofina, Zogofina-wèrè, Tomona et Menfala.

Ahmadou Sékou Kanta

 

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FONDS NATIONAL D’APPUI A L’AGRICULTURE 

880,90 millions de FCFA dans la nature

Dans le cadre de sa vérification, le BVG a décelé une irrégularité financière d’un montant de 880,90 millions imputables au Fonds National d’Appui à l’Agriculture. Cette vérification concerne l’exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars).

La présente vérification selon le rapport du BVG avait pour objet la gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars). Ainsi, son objectif consistait de s’assurer du respect des conventions de financement, de la régularité de la mobilisation des ressources du FNAA du Ministère du Développement Rural et de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées sur ce fonds. C’est dans cette mesure que les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation de la dotation budgétaire de l’Etat, l’examen des conventions de financement et l’exécution des dépenses effectuées sur le FNAA durant la période sous revue. A la suite des travaux, cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

Selon le document publié par le BVG, les travaux de cette vérification ont révélé des déficiences de contrôle interne. En effet, il souligne que les ressources du FNAA n’ont pas été gérées conformément aux conventions de financement et aux textes de création dudit fonds. Pour rappel, le FNAA a été créé par la Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 dans le but de financer les activités Agricoles et péri-Agricoles. Le Ministre du Développement Rural en est l’Ordonnateur actuel contrairement aux dispositions de l’article 6 du Décret n°10-574/P-RM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture qui désigne le Ministre chargé des Finances comme l’Ordonnateur dudit Fonds. 

Depuis 2015, le FNAA sert à acquérir des équipements Agricoles subventionnés. Le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances dont la violation des clauses conventionnelles de financement pour la mise en œuvre du programme de subvention des équipements, le fonctionnement irrégulier du Comité de pilotage, la non-création de Commissions régionales de sélection des bénéficiaires, l’attribution des équipements sans recouvrement de la quote-part des bénéficiaires et l’enlèvement de certains équipements sans preuve justifiant leur répartition. 

Afin de corriger ces lacunes, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre est vivement souhaitée. Elle a demandé au Ministre chargé des Finances de prendre l’arrêté fixant le taux de contribution des Collectivités Territoriales, des Organisations Professionnelles Agricoles et des Organismes de Développement Rural pour l’alimentation des guichets du FNAA et de veiller, auprès des Ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics.

Quant au Ministre chargé de l’Agriculture, il doit veiller à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats effectués sur le Fonds ; prendre un avenant en cas de modification des clauses conventionnelles de financement ; veiller à la création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako. En tant que Président du Comité de Pilotage, il doit veiller à la tenue régulière des sessions ordinaires du Comité et à l’établissement de listes provisoire et définitive des bénéficiaires conformément aux dispositions réglementaires. Ensuite, il doit également veiller à l’adoption des programmes pluriannuels, du budget annuel du FNAA et celui de chaque guichet ; à l’élaboration et à l’approbation des manuels de procédures des trois Guichets du FNAA; au respect des modalités de mise à disposition des ressources du FNAA aux bénéficiaires et à rendre opérationnel l’ensemble des sous comptes du FNAA conformément aux dispositions réglementaires.

En tant que Président de la Commission de Gestion et de Suivi du programme de pilotage de la subvention des équipements Agricoles, le Ministre chargé de l’Agriculture doit aussi veiller à l’application des critères d’éligibilité réglementaires des bénéficiaires du FNAA. La mission a aussi recommandé aux Gouverneurs des Régions de Koulikoro et de Sikasso, qui sont les Présidents des Commissions régionales de sélection, de prendre les décisions de création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires et de s’assurer de leur opérationnalité. Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de l’Agriculture, elle a demandé d’utiliser la mercuriale des prix pour la détermination des enveloppes budgétaires des marchés financés sur le FNAA.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 880 904 411 FCFA. Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier relativement à l’affectation irrégulière d’équipements Agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total de 30 886 725 FCFA ; à la non-justification des équipements Agricoles enlevés pour un montant total de 20 784 000 FCFA ; à l’apposition du visa sur les pièces de paiement sans la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur pour un montant total de 322 500 000 FCFA ; au paiement d’une prestation d’entretien des équipements doublement facturée pour un montant de 13 090 000 FCFA ; à la distribution irrégulière d’équipements Agricoles pour un montant total de 126 452 855 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 22 907 874 FCFA ; à la non-remise aux bénéficiaires de l’intégralité des équipements Agricoles enlevés en leur nom pour un montant total de 92 938 645 FCFA et au non-recouvrement de la quote-part des bénéficiaires lors de la distribution des équipements Agricoles acquis après 2017 pour un montant total de 251 344 312 FCFA.

Ahmadou Sékou Kanta

 

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RAPPORT ANNUEL 2022 DU BVG

Échange entre M. Baby et les PTF

Le mardi 28 novembre 2023, s’est tenue au siège du Bureau du Vérificateur Général (BVG) la traditionnelle rencontre entre le Vérificateur Général, M. Samba Alhamdou Baby, et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Après la présentation de la synthèse du rapport annuel 2022, dont des exemplaires ont été remis aux partenaires présents, les échanges ont suscité des questions et des demandes de clarification auxquelles le Vérificateur Général a apporté des réponses.

Après la cérémonie solennelle de remise de son rapport annuel 2022 au Président de la Transition, le colonel Assimi Goita, et sa transmission au Premier ministre, Chef de gouvernement, au Président du Conseil National de Transition et au Président de la Cour Suprême, le Vérificateur Général a reçu les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) pour une présentation du contenu dudit rapport.

Ont participé à cette rencontre la Directrice des Opérations de la Banque Mondiale et ses proches collaborateurs, le Représentant Résident du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et l’un de ses collaborateurs, les Chefs de Coopération de l’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Suisse, les représentants des Ambassades du Canada, des États-Unis d’Amérique, de la Belgique et de la Suède. Les représentants des organisations et institutions telles que la Délégation de l’Union Européenne, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), la Banque Islamique de Développement (BID), l’Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) et le Projet de Déploiement des Ressources de l’État pour l’Amélioration des Services et la Riposte Locale à la Covid-19 (PDREAS) ont également pris part à la rencontre. Le Vérificateur Général était accompagné de ses plus proches collaborateurs.

Après une présentation de l’environnement de contrôle du Bureau du Vérificateur Général et de ses résultats de 2018 à 2022, ainsi que de la synthèse du rapport annuel 2022, dont des exemplaires ont été remis aux partenaires présents, les échanges ont suscité des questions et des demandes de clarification auxquelles le Vérificateur Général a apporté des réponses.

Les éclairages ont porté sur l’environnement juridique du contrôle au Mali, où de profondes réformes ont été engagées dans le cadre de la refondation de l’État, les impacts positifs de la nouvelle constitution sur le BVG qui se trouve renforcé, les relations de complémentarité avec la Section des Comptes de la Cour Suprême (future Cour des Comptes), la valeur ajoutée des missions de vérifications et d’évaluation du BVG, ainsi que la synergie entre le BVG et toutes les parties prenantes de l’exploitation des rapports du BVG, ainsi que les accords de partenariat existants.

Le Vérificateur Général s’est réjoui de la qualité des différents partenariats et a exprimé sa reconnaissance pour les efforts que les PTF consentent pour accompagner le Bureau. Il a également salué le soutien et l’accompagnement des plus hautes autorités qui ont permis au BVG d’atteindre ses objectifs de vérification et d’évaluation.

À l’unanimité, les PTF ont félicité le BVG pour la qualité et la diversité de ses rapports et réitéré leur engagement à l’accompagner, conscients que “la fonction du VG est l’un des piliers clés de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.”

Ahmadou Sékou Kanta

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