FONDS D’AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DES FORETS ET DE LA FAUNE : 1.058.555.262 FCFA volatilisés après les investigations du BVG

Le Bureau du Vérificateur Général a effectué cette vérification afin de s’assurer de la conformité, de la sincérité et de la régularité des opérations de recettes et dépenses des fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et de la Faune. Les travaux ont porté sur les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (31 octobre) et ont concerné certains cantonnements et postes forestiers des Régions de Kayes, Koulikoro et Sikasso. Se faisant, les investigations ont mis à nu un montant de 1.058.555.262 FCFA.

A l’issue de la vérification, le BVG a affirmé que les principales constatations de contrôle interne ont trait à la non-tenue de certains documents essentiels pour le contrôle de l’exploitation et le suivi des produits forestiers et au non-respect des dispositions du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Pour y remédier, des mesures correctives ont été recommandées dont la mise en œuvre permettra aux différents responsables de la gestion des Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et de la Faune d’améliorer l’exécution de leurs tâches respectives. Dans ses conclusions sur ledit rapport, il dira que ces recommandations feront l’objet de suivi. Par la suite, la présente vérification a décelé des irrégularités financières qui ont eu un impact négatif sur l’utilisation régulière et effective des ressources financières des deux fonds.

Selon les données du rapport émis par le Vé-gal, au Mali, les 112 forêts classées et périmètres de protection couvrent une superficie totale de 1.338.991 ha, soit moins de 1% de la superficie du pays. De nos jours, il n’y a pas une seule forêt classée qui ne fasse l’objet d’occupations illicites : le domaine classé est soumis aux effets du nomadisme agricole, de la transhumance et de la divagation d’animaux domestiques. Quant aux espaces verts, ils subissent un détournement perpétuel de leur vocation. Cette utilisation abusive des ressources forestières conduit à la destruction de la diversité biologique et de l’environnement, avec des effets néfastes sur la vie de l’homme. 

A l’instar du domaine forestier classé, le domaine faunique fait l’objet d’intenses pressions tels que le braconnage exercé par les chasseurs nationaux et étrangers et dont le nombre croît suite à la prolifération des armes légères ; la fréquence massive des transhumants, se traduisant par la perturbation de la quiétude de la faune et la destruction de son habitat par les actions de mutilations et enfin les feux de brousse. Les recettes des fonds sont collectées par les services déconcentrés de la DNEF et les dépenses sont effectuées par la DFM. L’Agent Comptable Central du Trésor est le comptable desdits fonds. 

Irrégularités administratives

Elles relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne. Il en ressort que la Direction des Finances et du Matériel n’a pas respecté les critères de sélection des soumissionnaires. En outre, ladite direction ne convie pas toujours la DGMP-DSP à la réception des biens et services et Matériel sans omettre qu’elle a procédé à des simulations de concurrence lors des achats par demande de cotation et par DRPR. A ces irrégularités la Direction Générale des Marchés Publics a irrégulièrement autorisé la DFM à passer des marchés par entente directe et l’a autorisé à passer des marchés par appel d’offres restreint. Aussi, des postes des Eaux et Forêts renseignent des carnets à souche des coupons de transport sans des mentions requises.

Sur ses bases, le BVG a recommandé au DFM de respecter les critères de sélection des soumissionnaires et d’informer par écrit les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre. Ensuite, il doit convier, et à temps, la DGMP et des délégations de service public à toutes les réceptions de travaux, de biens et services et éviter des simulations de mise en concurrence par demande de cotation et par demande de renseignement et de prix à compétition restreinte.

Irrégularités financières

En la matière, le DFM n’a pas reversé au Trésor Public des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO). Afin de s’assurer du respect de cette disposition, l’équipe de vérification a demandé pour examen les rapports d’analyse, les dossiers d’appel d’offres, les reçus de vente des DAO et les pièces de reversement. Ainsi, elle a constaté que le DFM n’a pas reversé au Trésor Public sur la période sous revue des produits issus de ventes de dix (10) DAO, au titre des marchés du fonds d’aménagement et de protection de la faune et du fonds d’aménagement et de protection des forêts pour un montant total de 3.750.000 FCFA. Les enquêtes ont révélé que suite aux travaux de l’équipe de vérification, le DFM a procédé au reversement des produits issus de la vente de DAO pour un montant de 1 000 000 FCFA au titre de 2021 suivant les déclarations de recette n°0060258 du 07 octobre 2022, et n°0060221 du 18 novembre 2022. Pour les années 2018, 2019 et 2020 la DFM a fourni les preuves des reversements des produits issus de vente de DAO.

Par ailleurs, il a procédé à des dépenses inéligibles sur le Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et le Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, les enquêteurs ont examiné la nature et l’objet des dépenses réalisées. Elles ont, en outre, procédé à des entrevues avec des responsables de la DNEF et ceux des deux (2) programmes. Ils ont constaté que le DFM a procédé à des dépenses inéligibles. En effet, il a effectué des dépenses d’achat de produits alimentaires, de fournitures de bureau, de tenues et des chaussures pour le compte de la DFM et du Cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, et des achats de produits alimentaires pour la Direction Nationale des Eaux et Forêts (DNEF). Il a également pris en charge des dépenses relatives aux indemnités de déplacement, billets d’avion et frais de formation des agents dont un Conseiller Technique, la Directrice des Ressources Humaines du secteur du développement rural, l’Attaché de Cabinet dudit Ministère et du Directeur de l’Opération Parc National de la Boucle de Baoulé. De plus, le DFM a effectué des travaux de réhabilitation du local affecté au Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement Durable, des achats de pneus à son profit et à celui du Secrétaire Général, des climatiseurs et des consommables de bureau au profit de sa direction. Le montant des dépenses inéligibles se chiffre à 132.726.560 FCFA. 

Outre ces faits, il a procédé à des fractionnements de dépenses. Pour s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a examiné les plans prévisionnels de passation des marchés et la situation des Demande de Renseignement et de Prix à Compétition Ouverte (DRPO) et des Demandes de cotation de la période sous revue. Elle a constaté que le DFM a procédé à des fractionnements de dépenses. Il a procédé à l’achat de mobiliers de bureau à travers huit (8) demandes de cotation pour un montant cumulé de 31 367 350 FCFA alors que ce montant nécessitait la passation de marché par DRPO. Il a également procédé à deux (2) travaux de délimitation et de bornage par DRPR pour un montant cumulé de 48.876.178 FCFA au lieu de procéder à la passation par DRPO.

Dans la foulée, les investigations ont révélé que des chefs de cantonnements et de poste des Eaux et Forêts ont autorisé le transport de quantités de bois supérieures aux quantités fixées par les permis de coupe. Les quantités excédentaires n’étant pas couvertes par les permis de coupe délivrés n’ont pas fait l’objet de paiement de redevance. Alors, il s’agit essentiellement selon eux des bois de chauffe et du charbon de bois. Le montant total des redevances non perçues s’élève à 770.824.130 F CFA. Ils ont en outre délivré des coupons de transport de bois d’énergie à des exploitants ne disposant pas de permis de coupe. Le montant total des redevances dues sur les quantités transportées sans permis de coupe s’élève à 29.220.000 FCFA réparti comme suit : 6.740.000 FCFA pour Kolondiéba central en 2020, 640.000 FCFA pour Fakola en 2020 et 21.840.000 FCFA pour Fakola en 2021.

Ahmadou Sékou Kanta

Source : L’Observatoire